(4) Le 31 janvier 2020, la société DSM Nutritional Products Europe (ci-après le «demandeur») a présenté à la Commission, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, une demande de modification des conditions d’utilisation du nouvel aliment «trans-resvératrol». La demande portait sur la modification des formes de présentation des compléments alimentaires contenant le nouvel aliment «trans-resvératrol», plus particulièrement sur la suppression des formes de présentation spécifiques, à savoir gélules ou comprimés, qui sont les seules formes autorisées mentionnées dans la liste de l’Union pour lesdits compléments alimentaires.
Règlement d’exécution (UE) 2021/51 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/51
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/51
Versionacte d'origine du 22/01/2021 (CELEX 32021R0051)
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