Règlement (UE) 2021/56 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/01/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2021/56
IntituléLibération en toute sécurité des requins par les senneurs à senne coulissante
Rattachement
Section 1 — Espèces d’élasmobranches
  1. Règlement (UE) 2021/56
  2. CHAPITRE III — Protection des espèces marines
  3. Section 1 — Espèces d’élasmobranches
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0056)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2021/56EUR-Lex →

1. Les navires de pêche de l’Union libèrent rapidement sans leur occasionner de dommages, dans la mesure du possible, les requins (vivants ou morts) capturés qui ne sont pas conservés dès qu’ils sont repérés dans le filet ou sur le pont, sans compromettre la sécurité des personnes.

2. Si un requin est vivant lorsqu’il est capturé par des senneurs à senne coulissante et qu’il n’est pas conservé, il est libéré en respectant les procédures suivantes, ou par des moyens tout aussi efficaces:

a) les requins sont libérés du filet en les relâchant directement dans l’océan depuis la salabarde;

b) les requins qui ne peuvent être libérés sans compromettre la sécurité des personnes avant d’être débarqués sur le pont sont remis à l’eau dès que possible, soit au moyen d’une rampe reliant le pont à une ouverture sur le côté du navire, soit par des trappes d’évacuation; et

c) si aucune rampe ou trappe d’évacuation n’est disponible, les requins sont descendus avec une élingue ou un filet de chargement, à l’aide d’une grue ou d’un équipement similaire, s’ils sont disponibles.

L’utilisation de gaffes, de crochets ou d’instruments similaires est interdite pour la manipulation des requins. Les requins ne peuvent pas être soulevés par la tête, la queue, les branchies ou les spiracles, ni au moyen de câbles utilisés pour les ligoter ou insérés dans leurs organismes, et aucune perforation ne peut être pratiquée dans leurs corps (par exemple, pour passer un câble afin de soulever le requin).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0056. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).