Version d'origine : acte du 20/01/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/56
IntituléNon-respect présumé signalé par la CITT
RattachementCHAPITRE VII — Dispositions finales
Règlement (UE) 2021/56
CHAPITRE VII — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0056)
Référencearticle 26 du règlement (UE) 2021/56EUR-Lex →
1. Si la Commission reçoit du secrétariat de la CITT des informations indiquant un cas présumé de non-respect de la convention ou des résolutions de la part d’un État membre ou de navires de pêche de l’Union, la Commission transmet sans tarder ces informations à l’État membre concerné.
2. L’État membre ouvre une enquête en rapport avec les allégations de non-respect et fournit à la Commission les conclusions de cette enquête et les mesures prises pour remédier à tout cas de non-respect au moins 75 jours avant la réunion annuelle du comité de révision de la mise en œuvre des mesures (ci-après dénommé «comité d’application»).
3. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CITT au moins 60 jours avant la réunion du comité d’application.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.