Version d'origine : acte du 20/01/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/56
IntituléInterdiction de la pêche sur les bouées océanographiques
RattachementCHAPITRE II — Mesures de conservation et de gestion
Règlement (UE) 2021/56
CHAPITRE II — Mesures de conservation et de gestion
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0056)
Référencearticle 5 du règlement (UE) 2021/56EUR-Lex →
1. Les capitaines de navires veillent à ce que leurs navires n’interagissent pas avec les bouées océanographiques dans la zone de la convention.
2. Il est interdit de déployer un engin de pêche dans un rayon d’un mille nautique d’une bouée océanographique ancrée dans la zone de la convention.
3. Il est interdit de remonter à bord une bouée océanographique, sauf si un État membre, une partie contractante ou le propriétaire responsable de cette bouée l’autorise spécifiquement ou demande la réalisation de cette opération.
4. Si un engin de pêche s’emmêle dans une bouée océanographique, l’engin de pêche emmêlé est retiré de telle sorte que la bouée océanographique subisse le moins de dommages possible.
5. Les programmes de recherche scientifique officiellement notifiés à la CITT peuvent exploiter des navires de pêche de l’Union dans un rayon d’un mille nautique d’une bouée océanographique, à condition que le navire n’interagisse pas avec la bouée océanographique, ni ne déploie d’engin de pêche, ainsi que le prévoient les paragraphes 1 et 2.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.