Règlement (UE) 2021/56 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/56
RattachementRèglement (UE) 2021/56
Versionacte d'origine du 20/01/2021 (CELEX 32021R0056)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) 2021/56EUR-Lex →

(10) La délégation de pouvoirs prévue dans le présent règlement devrait être sans préjudice de la mise en œuvre des futures résolutions dans le droit de l’Union par le biais de la procédure législative ordinaire.

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