Article considérant 4

(4) La Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) est habilitée à adopter des décisions (ci-après dénommées «résolutions») visant à assurer la conservation à long terme et l’utilisation durable des ressources halieutiques dans la zone de la convention. Les résolutions sont contraignantes pour les parties contractantes. Les résolutions sont essentiellement adressées aux parties contractantes de la convention, mais comportent aussi des obligations à l’égard des opérateurs privés (par exemple les capitaines de navires). Les résolutions entrent en vigueur quarante-cinq jours après leur adoption et, en ce qui concerne l’Union, elles doivent être mises en œuvre dans le droit de l’Union dès que possible.