(7) Dans le cadre du PICD, l’assemblée des parties est responsable de l’adoption de mesures visant à réduire progressivement la mortalité accessoire des dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans la zone couverte par l’accord pour atteindre un niveau proche de zéro, grâce à l’instauration de limites annuelles. Ces mesures deviennent contraignantes pour l’Union.
Règlement (UE) 2021/56 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/56
RattachementRèglement (UE) 2021/56
Versionacte d'origine du 20/01/2021 (CELEX 32021R0056)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.