Article considérant 9

(9) Compte tenu du fait que les résolutions sont susceptibles d’être modifiées lors des réunions annuelles de la CITT et afin de les intégrer rapidement dans le droit de l’Union, de renforcer l’équité des conditions de concurrence et de soutenir davantage la gestion durable à long terme des stocks, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les aspects suivants: les spécifications techniques pour les lignes à requins, les périodes de fermeture, les délais de notification des dispositifs de concentration de poissons (DCP), les dispositions concernant la conception et le déploiement des DCP, les délais de collecte des données, les zones et les mesures d’atténuation pour la protection des oiseaux de mer, la couverture des observateurs scientifiques, les informations relatives au registre régional des navires, la référence au tableau pour la fourniture des données relatives aux journaux de bord et aux registres de déchargement, le document statistique pour le thon obèse, les différentes échéances de communication des informations et les directives sur la mortalité des tortues. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.