(12) Le 14 juin 2018, le comité d’analyse socio-économique (CASE) de l’Agence a adopté un avis conformément à l’article 71, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, dans lequel il a conclu que la restriction proposée était une mesure appropriée à l’échelle de l’Union pour faire face aux risques mis en évidence, compte tenu du fait que les avantages socio-économiques de la mesure seraient proportionnés aux coûts socio-économiques. De surcroît, le CASE a conclu que le coût de la restriction proposée serait principalement supporté par les chasseurs et que l’augmentation des coûts pour ces derniers était raisonnable.
Règlement (UE) 2021/57 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/57
RattachementRèglement (UE) 2021/57
Versionacte d'origine du 25/01/2021 (CELEX 32021R0057)
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