Article considérant 17

(17) Étant donné qu’il est difficile pour les autorités chargées de faire appliquer la législation de surprendre des chasseurs dans l’acte même de décharger de la grenaille de plomb, la restriction devrait également inclure le port de grenaille de plomb lors de la pratique du tir. Il sera ainsi possible de faire respecter bien plus efficacement la restriction relative à la décharge de grenaille et donc de garantir l’efficacité de la restriction pour faire face aux risques mis en évidence pour l’environnement et la santé humaine. La restriction ne devrait pas être liée à des droits de propriété. Il convient donc d’utiliser le terme «porter» au lieu d’«être en possession», qui était le terme suggéré par l’Agence.