Article considérant 20

(20) En ce qui concerne le champ d’application géographique, l’Agence a proposé que la restriction relative à la décharge de grenaille de plomb s’applique non seulement dans les zones humides, mais aussi dans les zones où «la grenaille tirée retomberait à l’intérieur d’une zone humide». La Commission note qu’un certain soutien au sein du CER a été apporté à la définition quantitative d’une zone tampon fixe autour des zones humides plutôt qu’au recours à un essai sur la base de l’endroit où la grenaille tirée retomberait. La Commission convient qu’une zone tampon fixe est susceptible de faciliter le respect de la restriction et son contrôle. La restriction devrait donc s’appliquer à la décharge de grenaille de plomb non seulement dans les zones humides, mais également dans une zone tampon fixe autour des zones humides, définie de manière quantitative. Compte tenu de la nécessité de garantir la proportionnalité, la taille de la zone tampon fixe devrait être fixée à 100 mètres autour des zones humides.