(21) Au vu des avantages en matière de respect de la législation et de l’efficacité de la restriction résultant du fait de ne pas devoir surprendre les chasseurs dans l’acte même de décharger de la grenaille de plomb, la Commission considère qu’il convient d’appliquer la restriction relative au port de grenaille de plomb non seulement au port dans les zones humides, mais aussi au port dans la zone tampon fixe autour des zones humides.
Règlement (UE) 2021/57 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/57
RattachementRèglement (UE) 2021/57
Versionacte d'origine du 25/01/2021 (CELEX 32021R0057)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.