(28) Dans certains États membres, la restriction introduite par le présent règlement peut donner lieu à des difficultés particulières en raison des conditions géographiques spécifiques qui les caractérisent. Pour les États membres ayant une proportion importante de zones humides sur leur territoire, une interdiction relative à la décharge et au port de grenaille de plomb à l’intérieur et autour de zones humides pourrait, dans la pratique, avoir un effet similaire à celui d’une interdiction totale de toute pratique du tir sur l’ensemble du territoire, puisque les chasseurs de tous types se retrouveraient presque inévitablement et fréquemment à l’intérieur ou à proximité de zones humides. De surcroît, les ressources qui devraient être consacrées au contrôle du respect d’une restriction ciblée uniquement sur des espaces situés à l’intérieur et autour de zones humides ne sont pas forcément beaucoup moins importantes – et peuvent même être plus importantes – que les ressources nécessaires pour contrôler le respect d’une restriction couvrant l’ensemble du territoire.
Règlement (UE) 2021/57 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/57
RattachementRèglement (UE) 2021/57
Versionacte d'origine du 25/01/2021 (CELEX 32021R0057)
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