Article considérant 29

(29) Compte tenu des difficultés décrites, de la nécessité de rendre la mesure non seulement efficace, mais aussi simple et équitable à l’égard de l’ensemble de la communauté des chasseurs, ainsi que des résultats du rapport d’enquête de l’Agence et des points de vue du CER et du CASE, la Commission considère que les États membres où de telles difficultés sont susceptibles de se poser devraient se voir accorder la possibilité d’imposer une restriction différente sur leur territoire qui interdirait tant la mise sur le marché de grenaille de plomb que la décharge et le fait de porter de la grenaille de plomb sur l’ensemble de leur territoire, que ce soit dans les zones humides ou ailleurs, dans le cadre de tout type de tir.