Règlement (UE) 2021/57 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/57
RattachementRèglement (UE) 2021/57
Versionacte d'origine du 25/01/2021 (CELEX 32021R0057)
RéférenceConsidérant 30 du règlement (UE) 2021/57EUR-Lex →

(30) Dans un souci de sécurité juridique, il est important d’identifier clairement les États membres qui sont habilités à faire usage de cette possibilité. Ladite possibilité devrait être mise à la disposition des États membres dont au moins 20 % du territoire sont constitués de zones humides. Un seuil de 20 % devrait couvrir les États membres qui sont susceptibles de rencontrer des difficultés dues aux conditions géographiques spécifiques.

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