(31) Dans la mesure où la restriction qui pourrait être imposée par ces États membres serait plus stricte que celle qui est limitée à des espaces situés à l’intérieur et autour de zones humides, il convient de fixer une période plus longue pour l’introduction de cette restriction. Cette période devrait être fixée à 36 mois, ce qui correspond à la période initialement proposée par l’Agence dans le dossier annexe XV.
Règlement (UE) 2021/57 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/57
RattachementRèglement (UE) 2021/57
Versionacte d'origine du 25/01/2021 (CELEX 32021R0057)
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