(32) Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, les États membres faisant usage de ladite possibilité devraient être tenus, dans certains délais, de notifier à la Commission leur intention et de lui communiquer les mesures qu’ils ont adoptées à cet effet, tandis que la Commission devrait, sans tarder, rendre publiquement accessibles les avis d’intention ainsi que les textes des mesures nationales adoptées.
Règlement (UE) 2021/57 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/57
RattachementRèglement (UE) 2021/57
Versionacte d'origine du 25/01/2021 (CELEX 32021R0057)
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