Règlement (UE) 2021/57 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/57
RattachementRèglement (UE) 2021/57
Versionacte d'origine du 25/01/2021 (CELEX 32021R0057)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2021/57EUR-Lex →

(9) L’Agence a proposé une période de trois ans pour l’introduction de la restriction.

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