(1) Le règlement délégué (UE) 2018/1229 de la Commission précise les mesures destinées à prévenir les défauts de règlement et à y remédier, ainsi qu’à encourager la discipline en matière de règlement. Ces mesures comprennent le suivi des défauts de règlement, ainsi que le recouvrement et la redistribution des sanctions pécuniaires en cas de défaut de règlement. Le règlement délégué (UE) 2018/1229 précise également les modalités de fonctionnement de la procédure de rachat d’office.
Règlement délégué (UE) 2021/70 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/70
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/70
Versionacte d'origine du 23/10/2020 (CELEX 32021R0070)
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