Règlement délégué (UE) 2021/70 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/70
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/70
Versionacte d'origine du 23/10/2020 (CELEX 32021R0070)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2021/70EUR-Lex →

(2) Le règlement délégué (UE) 2018/1229 doit entrer en vigueur le 1er février 2021.

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