Règlement délégué (UE) 2021/70 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/70
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/70
Versionacte d'origine du 23/10/2020 (CELEX 32021R0070)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2021/70EUR-Lex →

(3) Les acteurs du marché ont indiqué que la pandémie de COVID-19 avait eu un lourd impact sur la mise en œuvre de l’ensemble des projets réglementaires et des systèmes informatiques nécessaires à l’application du règlement délégué (UE) 2018/1229. Dans ces circonstances inédites, les établissements financiers concentrent leurs efforts sur la mise en œuvre de plans d’urgence efficaces afin de rester opérationnels et d’assurer leur cyber-résilience au quotidien, ce qui a limité leur capacité informatique à mener à bien certains projets complexes, y compris ceux nécessaires au respect des dispositions du règlement délégué (UE) 2018/1229 concernant la discipline en matière de règlement. Dans un tel contexte, l’application de ces dispositions par les DCT, leurs participants et leurs clients pourrait accroître les risques sur les marchés financiers, au lieu de les réduire. Il convient donc de donner plus de temps à ces acteurs pour mener à bien les préparatifs nécessaires au respect des exigences concernant la discipline en matière de règlement. Compte tenu de la situation sans précédent créée par la pandémie de COVID-19 et des changements que les DCT, leurs participants et leurs clients doivent apporter à leurs systèmes pour respecter ces différentes exigences, il est nécessaire de reporter d’un an la date actuelle d’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/1229.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0070. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).