Règlement délégué (UE) 2021/70 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/70
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/70
Versionacte d'origine du 23/10/2020 (CELEX 32021R0070)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2021/70EUR-Lex →

(4) Il convient de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2018/1229.

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