Règlement délégué (UE) 2021/70 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/70
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/70
Versionacte d'origine du 23/10/2020 (CELEX 32021R0070)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2021/70EUR-Lex →

(6) L’AEMF n’a pas effectué de consultation publique ouverte, car cela aurait été tout à fait disproportionné compte tenu de la portée et de l’incidence attendue du report de l’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/1229. L’AEMF a tenu compte des informations déjà fournies par les participants au marché concernant leur état de préparation à l’application dudit règlement. En outre, dans ces circonstances imprévues, il est urgent que les acteurs du marché bénéficient d’une certaine sécurité juridique en ce qui concerne une nouvelle date d’entrée en vigueur dudit règlement, afin de pouvoir se préparer à son application. L’AEMF a néanmoins analysé les coûts et avantages potentiels de ce report de date et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil. Lors de l’élaboration du projet de norme technique de réglementation, l’AEMF a également travaillé en étroite collaboration avec les membres du Système européen de banques centrales,

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0070. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).