(2) Pour des raisons pratiques et étant donné que les semences de Solanum lycopersicum L. et de Capsicum spp. (ci-après les «semences spécifiées») qui ont été récoltées avant le 15 août 2020 ne peuvent satisfaire à l’exigence selon laquelle leurs plantes mères doivent être produites dans un site de production où l’on sait, sur la base d’inspections officielles menées au moment opportun pour détecter l’organisme nuisible spécifié, que ce dernier n’est pas présent, ces semences devraient être exemptées de la condition prévue à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement d’exécution (UE) 2020/1191.
Règlement d’exécution (UE) 2021/74 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/74
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/74
Versionacte d'origine du 26/01/2021 (CELEX 32021R0074)
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