Règlement d’exécution (UE) 2021/78 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/78
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/78
Versionacte d'origine du 27/01/2021 (CELEX 32021R0078)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2021/78EUR-Lex →

(7) Par ailleurs, en raison des difficultés enregistrées dans la gestion des programmes d’aide nationaux pendant la pandémie de COVID-19 en cours, certains États membres ont indiqué ne pas être en mesure de réexaminer les barèmes standard de coûts unitaires appliqués à certaines mesures de ces programmes et établis conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2016/1150 de la Commission. Par conséquent, au cours des années 2020, 2021 et 2022, les États membres devraient avoir la possibilité de prolonger la période au cours de laquelle ce réexamen doit être effectué; au lieu de réaliser ce réexamen tous les deux ans à la suite des derniers calculs, comme prévu à l’article 24, paragraphe 3, dudit règlement, ils auraient jusqu’à la quatrième année suivant les derniers calculs pour le faire. Afin d’éviter toute discrimination, il convient que cette souplesse s’applique rétroactivement à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2020/600.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0078. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).