(5) Le maintien des mesures destinées à faire face à la crise et les augmentations de la contribution maximale de l’Union introduites par le règlement délégué (UE) 2020/592 sont jugés essentiels pour améliorer la situation du marché dans le secteur vitivinicole de l’Union. Ces mesures sont notamment cruciales pour retirer du marché de l’Union des quantités de vin qui, sans cela, auraient une incidence négative sur les prix du marché, et pour améliorer les flux de trésorerie des opérateurs par une réduction de leur contribution financière propre à leurs activités. Il ressort toutefois de la mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2020/592, tel que modifié récemment par le règlement délégué (UE) 2020/1275, que la date limite du 15 octobre 2020 prévue à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2020/592 ne permet pas aux États membres et aux opérateurs du secteur vitivinicole de mettre en œuvre efficacement toutes les mesures nécessaires. Du fait, notamment, de la situation sanitaire instable et du calendrier imprévisible des différentes restrictions nationales imposées pour la contrôler, les États membres ont éprouvé des difficultés à planifier et à introduire dans leurs programmes d’aide dans le secteur vitivinicole des mesures supplémentaires permettant aux opérateurs de bénéficier de ces mesures et du financement accru avant la date limite du 15 octobre 2020. Reporter cette date limite au 15 octobre 2021 permettrait aux États membres d’introduire certaines de ces mesures tardivement dans la saison et donnerait aux opérateurs d’autres possibilités de demander un soutien. Ce report aurait pour effet non seulement de remédier aux perturbations actuelles du marché, mais également de contribuer à éviter une nouvelle détérioration de la situation, étant donné que la pandémie de COVID-19 va probablement se poursuivre au-delà de l’année 2020 et, partant pendant une grande partie de l’exercice 2021.
Règlement délégué (UE) 2021/95 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/95
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/95
Versionacte d'origine du 28/01/2021 (CELEX 32021R0095)
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