(6) Par conséquent, il est jugé nécessaire de prolonger l’application des mesures énoncées aux articles 2, 3 et 4 et aux articles 5 bis à 9 du règlement délégué (UE) 2020/592 jusqu’au 15 octobre 2021.
Règlement délégué (UE) 2021/95 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/95
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/95
Versionacte d'origine du 28/01/2021 (CELEX 32021R0095)
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