Règlement délégué (UE) 2021/95 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/95
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/95
Versionacte d'origine du 28/01/2021 (CELEX 32021R0095)
RéférenceConsidérant 9 du règlement délégué (UE) 2021/95EUR-Lex →

(9) Compte tenu de la nécessité d’agir immédiatement, d’éviter toute interruption dans la mise en œuvre des mesures visant à faire face à la crise et d’assurer une transition harmonieuse entre les deux exercices, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique rétroactivement à partir du 16 octobre 2020,

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