Les données figurant dans le dossier de demande sur la base desquelles le sel de sodium de 3’-sialyllactose a été évalué par l’Autorité, que le demandeur a déclarées conformes aux conditions fixées à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283, ne sont pas utilisées au profit d’un demandeur ultérieur pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement sans l’accord de Glycom A/S.
Règlement d’exécution (UE) 2021/96 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 29/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02021R0096-20230129, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/01/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/96
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/96
VersionConsolidée au 29/01/2023 (CELEX 02021R0096-20230129)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.