Les audits relatifs à l’utilisation des contributions nationales et de l’Union effectués par des personnes ou entités, y compris des personnes ou entités autres que celles mandatées par les institutions ou organes de l’Union, constituent la base de l’assurance globale au sens de l’article 127 du règlement financier.
Règlement (CELEX 32021R0100) · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/01/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32021R0100)
IntituléAudits
RattachementRèglement (CELEX 32021R0100)
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0100)
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