(18) Un suivi et un contrôle efficaces de l’avancement du processus de déclassement devraient être assurés par la Bulgarie, la Slovaquie et la Commission en vue de conférer la plus haute valeur ajoutée de l’Union européenne au financement alloué au titre du présent règlement, bien que la responsabilité ultime du déclassement incombe aux deux États membres concernés. Ceci inclut la mesure effective des progrès et des résultats, ainsi que l’adoption de mesures correctives, le cas échéant. À cette fin, un comité doté de fonctions de suivi et d’information devrait être mis en place et coprésidé par un représentant de la Commission et un représentant de l’État membre concerné. De même, un groupe d’experts indépendants des États membres désigné par la Commission appuie le JRC dans son programme de déclassement et de gestion des déchets.
Règlement (CELEX 32021R0100) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32021R0100)
RattachementRèglement (CELEX 32021R0100)
Versionacte d'origine du 25/01/2021 (CELEX 32021R0100)
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