Version d'origine : acte du 25/01/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/101
IntituléDispositions transitoires
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Règlement (UE) 2021/101
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0101)
Référencearticle 16 du règlement (UE) 2021/101EUR-Lex →
1. Le présent règlement ne porte atteinte ni à la poursuite ni à la modification des activités engagées au titre du règlement (UE) no 1369/2013, qui continue de s’appliquer aux activités concernées jusqu’à leur clôture.
2. L’enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu du règlement (UE) no 1369/2013.
3. Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget de l’Union après 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 4, paragraphe 2, afin de permettre la gestion des activités qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2027.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.