(4) Conformément au règlement (UE) no 978/2012, il convient de laisser au pays bénéficiaire du SPG et aux opérateurs économiques suffisamment de temps pour s’adapter dans de bonnes conditions au changement de statut du pays au regard du SPG. Par conséquent, le SPG doit être maintenu pendant un an après la date d’entrée en vigueur de la décision de retirer un pays bénéficiaire de la liste des pays bénéficiaires du SPG, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), et pendant deux ans après la date d’application d’un régime d’accès préférentiel au marché, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b).
Règlement délégué (UE) 2021/114 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/114
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/114
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32021R0114)
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