Règlement délégué (UE) 2021/114 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/114
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/114
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32021R0114)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2021/114EUR-Lex →

(4) Conformément au règlement (UE) no 978/2012, il convient de laisser au pays bénéficiaire du SPG et aux opérateurs économiques suffisamment de temps pour s’adapter dans de bonnes conditions au changement de statut du pays au regard du SPG. Par conséquent, le SPG doit être maintenu pendant un an après la date d’entrée en vigueur de la décision de retirer un pays bénéficiaire de la liste des pays bénéficiaires du SPG, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), et pendant deux ans après la date d’application d’un régime d’accès préférentiel au marché, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0114. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).