(5) L’Arménie a été classée par la Banque mondiale comme pays à revenu moyen supérieur en 2018, 2019 et 2020. L’Arménie n’a donc plus droit au statut de bénéficiaire du SPG au titre de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 978/2012 et il convient de la retirer de la liste des pays bénéficiaires du SPG figurant à l’annexe II dudit règlement, avec effet au 1er janvier 2022.
Règlement délégué (UE) 2021/114 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/114
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/114
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32021R0114)
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