(8) Un régime d’accès préférentiel au marché s’applique au Viêt Nam depuis le 1er août 2020. Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 978/2012, le Viêt Nam doit également être retiré de l’annexe II dudit règlement. Conformément à des décisions antérieures dans des cas comparables et afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter des lourdeurs administratives inutiles, le retrait du Viêt Nam de l’annexe II doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2023,
Règlement délégué (UE) 2021/114 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/114
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/114
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32021R0114)
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