Règlement d’exécution (UE) 2021/116 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/116
Versionacte d'origine du 01/02/2021 (CELEX 32021R0116)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2021/116EUR-Lex →

(13) Il convient de limiter les sous-fonctionnalités à inclure dans le présent acte à celles qui peuvent être mises en œuvre d’ici au 31 décembre 2027.

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