(22) Il se pourrait que certaines fonctionnalités ou sous-fonctionnalités ATM qui sont des éléments essentiels d’un projet commun ne soient pas prêtes à être mises en œuvre au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement. Afin de garantir la cohérence des projets communs et de maintenir la dynamique nécessaire à la finalisation des processus d’industrialisation, il y a lieu d’inclure ces fonctionnalités dans le projet commun en fixant des dates butoirs pour l’industrialisation et la mise en œuvre. Si les processus d’industrialisation n’ont pas été dûment menés à bien à la date butoir prévue pour l’industrialisation, il convient de retirer ces fonctionnalités du projet commun et de les envisager dans le cadre de futurs projets.
Règlement d’exécution (UE) 2021/116 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/116
Versionacte d'origine du 01/02/2021 (CELEX 32021R0116)
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