(24) Les projets communs représentent des investissements obligatoires pour toutes les parties prenantes de l’ATM. Les prestataires de services de navigation aérienne ainsi que le gestionnaire de réseau sont soumis au système de performance pour l’ensemble de l’Union conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission visant à atteindre les objectifs de performance pour l’ensemble de l’Union. Ces investissements devraient être inclus dans les plans de performance des États membres ainsi que dans le plan de performance du réseau.
Règlement d’exécution (UE) 2021/116 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/116
Versionacte d'origine du 01/02/2021 (CELEX 32021R0116)
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