Règlement d’exécution (UE) 2021/128 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/128
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/128
Versionacte d'origine du 03/02/2021 (CELEX 32021R0128)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d’exécution (UE) 2021/128EUR-Lex →

(1) Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, le plafond annuel des dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour les années 2021 à 2027 doit être constitué des montants maximaux du sous-plafond pour les dépenses liées au marché et les paiements directs fixés à l’annexe I du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil.

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