(3) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, sixième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, plusieurs États membres ont notifié à la Commission leur décision de mettre à disposition au titre d’un soutien supplémentaire financé par le Feader, au cours de l’exercice 2021, un certain pourcentage de leur plafond national annuel applicable aux paiements directs pour l’année civile 2020.
Règlement d’exécution (UE) 2021/128 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/128
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/128
Versionacte d'origine du 03/02/2021 (CELEX 32021R0128)
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