Règlement délégué (UE) 2021/139 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/139
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/139
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021R0139)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2021/139EUR-Lex →

(10) Le Royaume-Uni a ratifié le protocole no 13 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances et remplit donc les conditions requises pour figurer sur la liste des destinations recensées à l’annexe V, partie 2, du règlement (UE) 2019/125.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0139. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).