Règlement délégué (UE) 2021/139 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/139
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/139
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021R0139)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2021/139EUR-Lex →

(2) La période de transition fixée dans la quatrième partie de l’accord de retrait prend fin le 31 décembre 2020 lorsque le droit de l’Union cesse de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire.

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