(4) Lorsque le règlement (UE) 2019/125 prévoit la délivrance d’une autorisation pour les échanges de l’Union vers les pays tiers, ce sera l’«autorité compétente» du Royaume-Uni qui, à partir du 1er janvier 2021, prendra les décisions concernant les demandes de telles autorisations présentées en vertu du règlement par des exportateurs établis ou résidant en Irlande du Nord.
Règlement délégué (UE) 2021/139 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/139
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/139
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021R0139)
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