(6) Conformément aux articles 16 et 19 du règlement (UE) 2019/125, une autorisation est requise pour l’exportation des produits énumérés à l’annexe IV du règlement qui pourraient être utilisés pour l’exécution d’êtres humains par injection létale.
Règlement délégué (UE) 2021/139 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/139
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/139
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021R0139)
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