(9) L’autorisation générale d’exportation de l’Union contribue à réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises de l’Union qui exportent les biens énumérés à l’annexe IV du règlement lorsqu’elles exportent de tels produits médicaux à des fins thérapeutiques légitimes.
Règlement délégué (UE) 2021/139 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/139
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/139
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021R0139)
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