Article considérant 10

(10) Les objectifs du règlement (UE) 2019/1381 ne pourraient pas être atteints au titre de la procédure de réévaluation des additifs alimentaires si l’instauration, par le règlement (UE) no 257/2010, du programme de réévaluation était considérée comme la demande de productions scientifiques, dont la date détermine les règles applicables en matière de transparence et de confidentialité. Dès lors, afin de garantir l’efficacité du règlement (UE) 2019/1381, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la date d’application dudit règlement, et ce également aux données et informations communiquées en rapport avec les procédures de réévaluation effectivement lancées par l’EFSA après cette date et avec les mesures prises après cette date pour donner suite aux avis de l’EFSA, telles que les appels de données lancés au-delà de cette date.