Article considérant 3

(3) Les modifications apportées au règlement (CE) no 178/2002 ont introduit de nouvelles dispositions concernant, entre autres, la fourniture, par le personnel de l’EFSA sur sollicitation d’un demandeur potentiel, de conseils généraux préalables à la soumission, l’obligation de notifier les études commandées ou réalisées par des opérateurs économiques à l’appui d’une demande ou d’une notification et les conséquences du non-respect de cette obligation. Ces modifications ont également introduit des dispositions relatives à la divulgation au public, par l’EFSA, de toutes les données scientifiques, études scientifiques et autres informations qui étayent les demandes, à l’exception des informations confidentielles, au plus tôt dans le processus d’évaluation des risques, divulgation suivie par l’organisation d’une consultation des tiers. Les modifications fixent également des exigences spécifiques de procédure pour la soumission des demandes de traitement confidentiel, et pour leur évaluation par l’EFSA à l’aune des informations communiquées par le demandeur lorsque la Commission demande l’avis de l’EFSA.