(5) Le règlement (UE) 2019/1381 ne contient pas de dispositions concernant la procédure de réévaluation des additifs alimentaires établie par le règlement (UE) no 257/2010. En effet, si le règlement (UE) 2019/1381 établit des règles concernant les demandes et les notifications, le règlement (UE) no 257/2010, quant à lui, confère un rôle important non seulement aux exploitants intéressés par la continuité de l’autorisation d’un additif alimentaire donné, mais aussi à d’autres parties intéressées, telles que l’industrie ou les organisations de consommateurs. Par conséquent, la réévaluation d’un additif alimentaire ne nécessite pas la soumission d’une demande par un demandeur désigné, et tous les exploitants intéressés de même que les autres parties intéressées peuvent communiquer des données et des informations à cette fin.
Règlement d’exécution (UE) 2021/148 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/148
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/148
Versionacte d'origine du 08/02/2021 (CELEX 32021R0148)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.