Article considérant 7

(7) En ce qui concerne l’obligation de notifier les études pertinentes, une nouvelle adaptation de la procédure est toutefois nécessaire. Les conséquences procédurales prévues à l’article 32 ter du règlement (CE) no 178/2002 en cas de non-respect de ses dispositions entraînent des retards dans l’évaluation des demandes, qui doivent être soumises une nouvelle fois. Cependant, étant donné que les atermoiements dans la réévaluation d’additifs alimentaires déjà autorisés signifient la possibilité pour ceux-ci de rester sur le marché plus longtemps qu’ils ne le pourraient autrement, ces conséquences procédurales ne sont pas appropriées dans le contexte de la procédure de réévaluation des additifs et ne devraient pas être prévues dans ce contexte.