Article considérant 1

(1) Le règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil établit un cadre législatif commun pour l’exercice des droits de l’Union au titre des accords commerciaux internationaux dans certaines situations spécifiques. L’une de ces situations concerne les mécanismes de règlement des différends prévus par l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et par d’autres accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux. Le règlement (UE) no 654/2014 permet à l’Union de suspendre des concessions ou d’autres obligations au titre d’accords commerciaux internationaux une fois qu’une procédure de règlement d’un différend est arrivée à son terme.